Le 15 mai 2020

JORF n°0119 du 15 mai 2020
 
Texte n°11

Décret n° 2020-568 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé et à certains agents civils et militaires du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides dans le cadre de l’épidémie de covid-19
 
NOR: SSAH2011076D

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/SSAH2011076D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/5/14/2020-568/jo/texte

 
 
Publics concernés : agents publics et apprentis relevant des établissements publics de santé, fonctionnaires, agents contractuels relevant de la fonction publique de l’Etat et personnels à statut ouvrier affectés dans un hôpital des armées mentionné à l’article L. 6147-7 du code de la défense et à l’Institution nationale des invalides. Praticiens des armées et militaires infirmiers techniciens des hôpitaux des armées. 
 
Objet : versement d’une prime exceptionnelle en faveur de ces agents mobilisés pour faire face à l’épidémie de covid-19. 
 
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 
 
Notice : afin de reconnaître pleinement la mobilisation des agents du système de santé publique pour faire face à l’épidémie de covid-19, une prime exceptionnelle est attribuée à l’ensemble des professionnels des établissements publics de santé, des hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du code de la défense et de l’Institution nationale des invalides quelle que soit leur filière professionnelle et quel que soit leur statut. Le montant de la prime s’élève à 1 500 euros pour les professionnels des établissements situés dans les départements les plus touchés par l’épidémie (premier groupe de départements), ceux impliqués dans un certain nombre d’établissements du reste du territoire et ceux relevant du ministère des armées et de l’Institution nationale des invalides ou à 500 euros pour ceux des établissements des autres départements (second groupe de départements). Cette prime est désocialisée et défiscalisée. 
 
Références : le décret, pris pour l’application de l’article 11 de la loi n° 2020-479 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).  

Le Premier ministre,
 
Sur le rapport de la ministre des armées et du ministre des solidarités et de la santé,
 
Vu le code de la défense ;
 
Vu le code de la santé publique ;
 
Vu le code du travail ;
 
Vu le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, notamment ses articles L. 621-1 et L. 621-2 ;
 
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant disposition statutaire relative à la fonction publique de l’Etat et la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 
Vu la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ;
 
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 ;
 
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, notamment son article 11 ;
 
Vu l’ordonnance n° 2018-20 du 17 janvier 2018 relative au service de santé des armées et à l’Institution nationale des invalides, notamment son article 29 ;
 
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
 
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels des établissements mentionnés à l’article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
 
Vu le décret n° 2016-1994 du 30 décembre 2016 relatif à certains éléments de rémunération des personnels à statut ouvrier relevant du ministère de la défense,
 
Décrète : 

Article 1 

En application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée, bénéficient de la prime exceptionnelle dans les conditions prévues par le présent décret :
 
I. - Les agents publics et les personnes relevant des dispositions de l’article L. 6211-1 du code du travail, en service effectif dans les établissements mentionnés à l’article L. 6141-1 du code de la santé publique, mobilisés dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée.
 
II. - Les étudiants en médecine : 
 
- de troisième cycle relevant de l’article R. 6153-3 du code de la santé publique en exercice dans les lieux de stage agréés mentionnés à l’article R. 632-27 du même code, y compris en dehors des établissements publics de santé ;
 
- de deuxième cycle relevant de l’article R. 6153-46 du code de la santé publique ayant accompli sur la période un stage ambulatoire prévu par l’article R. 6153-47 du même code. 
 
III. - Les agents civils et militaires suivants :
 
1° Les agents publics civils en service effectif et les militaires affectés : 
 
- dans les hôpitaux des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
 
- à l’Institution nationale des invalides ; 
 
2° Les militaires autres que ceux mentionnés au 1°, appelés à servir temporairement au sein d’un hôpital des armées mentionnés à l’article L. 6147-7 du code de la santé publique ;
 
3° Les militaires désignés pour armer un élément mobile du service de santé des armées dédié à la lutte contre le virus covid-19 ;
 
4° Les agents civils et les militaires mis à disposition au titre de l’article 29 de l’ordonnance du 17 janvier 2018 susvisé. 
 
Article 2 

La prime exceptionnelle est versée aux personnes mentionnées à l’article 1er qui ont exercé leurs fonctions de manière effective, y compris en télétravail, entre le 1er mars et le 30 avril 2020. Toutefois, pour les militaires mentionnés au 3° du III de l’article 1er, cette période de référence débute le 24 mars 2020.
 
Par dérogation au premier alinéa, les agents civils contractuels, y compris les étudiants médicaux et étudiants paramédicaux contractuels, doivent avoir exercé au cours de la période définie au premier alinéa, pendant une durée le cas échéant cumulée, d’au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet. Ces mêmes conditions s’appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées non encore admis à accomplir le deuxième cycle de leur discipline et aux élèves de l’école du personnel paramédical des armées.
 
Par dérogation au premier alinéa, les agents relevant des articles L. 6151-1, L. 6152-1, L. 6153-1 et R. 6153-42 du code de la santé publique doivent avoir exercé sur une durée équivalente à au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa. Ces mêmes conditions s’appliquent aux élèves officiers de carrière des écoles du service de santé des armées admis à accomplir le deuxième ou le troisième cycle de leur discipline.
 
Pour l’application du deuxième alinéa, bénéficient de la prime exceptionnelle les agents contractuels qui ont exercé dans plusieurs des organismes mentionnés à l’article 1er sans remplir dans chacun d’entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu’ils attestent, auprès de leur employeur principal avoir exercé dans ces établissements pendant une durée cumulée d’au moins 30 jours calendaires équivalents à un temps plein ou complet.
 
Pour l’application du troisième alinéa, bénéficient de la prime exceptionnelle les agents mentionnés à ce même alinéa qui ont exercé dans plusieurs des organismes mentionnés à l’article 1er sans remplir dans chacun d’entre eux la condition de durée définie à cet alinéa, dès lors qu’ils attestent, auprès de leur établissement d’affectation avoir exercé dans ces organismes pendant une durée cumulée d’au moins cinq demi-journées par semaine en moyenne au cours de la période définie au premier alinéa. 
 
Article 3 

Les personnes mentionnées aux I et II de l’article 1er dont le lieu d’exercice principal est situé dans les départements du premier groupe défini en annexe I et les personnels mentionnés au III de l’article 1er perçoivent une prime exceptionnelle de mille cinq cents euros. 
 
Article 4 

Les personnes mentionnées aux I et II de l’article 1er dont le lieu d’exercice principal est situé dans les départements du second groupe défini en annexe I, perçoivent une prime exceptionnelle de cinq cents euros. 
 
Article 5 

Les personnes mentionnées au I de l’article 1er affectées dans les établissements situés dans les départements du second groupe défini en annexe I, qui sont intervenus notamment au titre d’une mise à disposition, dans des établissements situés dans les départements du premier groupe pendant la période définie au premier alinéa de l’article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quel que soit le service où ils ont exercé. Les abattements définis à l’article 6 ne leur sont pas applicables.
 
Les personnes mentionnées au I de l’article 1er affectées dans les établissements publics de santé, qui sont intervenues notamment au titre d’une mise à disposition dans les établissements mentionnés aux 3° à 6° de l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée pendant la période définie au premier alinéa de l’article 2, perçoivent la prime exceptionnelle de mille cinq cents euros, quels que soient le département, l’établissement et le service où elles ont exercé. Les abattements définis à l’article 6 ne leur sont pas applicables. 

Article 6 

I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d’absence d’au moins 15 jours calendaires pendant la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l’article 2.
 
Les personnes absentes plus de 30 jours calendaires au cours de la période de référence mentionnée au 1er alinéa de l’article 2 ne sont pas éligibles au versement de la prime.
 
II. - L’absence est constituée par tout motif autre que : 
 
- le congé de maladie, l’accident de travail, la maladie professionnelle, dès lors que ces trois motifs bénéficient d’une présomption d’imputabilité au virus covid-19 ;
 
- pour les militaires mentionnés au III de l’article 1er, la participation dans leur domaine de spécialité à une opération militaire ordonnée dans le cadre de l’épidémie du covid-19 ;
 
- les congés annuels et les congés au titre de la réduction du temps de travail pris au cours de la période mentionnée à l’article 2. 
 
Article 7 

La prime exceptionnelle fait l’objet d’un versement unique. L’agent ne peut la percevoir qu’à un seul titre. L’agent qui intervient auprès de plusieurs établissements perçoit le montant le plus élevé de la prime exceptionnelle à laquelle il est éligible. La prime des agents civils et des militaires mentionnés au 4° du III de l’article 1er est versée par le ministère des armées. 
 
Article 8 

Par dérogation aux dispositions de l’article 4, le chef d’établissement peut relever le montant de la prime exceptionnelle à mille cinq cents euros pour les services ou agents impliqués dans la prise en charge de patients contaminés par le virus covid-19 ou mobilisés par les circonstances exceptionnelles d’exercice, induites par la gestion sanitaire de la pandémie dans les établissements situés dans les départements du second groupe, figurant en annexe II du présent décret. La liste des services et du nombre d’agents concernés par l’application de ce régime dérogatoire est transmise par chaque établissement à l’agence régionale de santé dont il relève. 
 
Article 9 

La prime exceptionnelle est cumulable avec tout autre élément de rémunération lié à la manière de servir, à l’engagement professionnel, aux résultats ou à la performance, ou versé en compensation des heures supplémentaires, des gardes hospitalières, des astreintes et interventions dans le cadre de ces astreintes.
 
Elle est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales dans les conditions prévues à l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée.
 
La prime exceptionnelle prévue par le présent décret est exclusive : 
 
- de la prime exceptionnelle prévue à l’article 7 de la loi du 24 décembre 2019 susvisée ;
 
- de toute autre prime versée en application de l’article 11 de la loi du 25 avril 2020 susvisée ;
 
- des autres primes et indemnités versées aux militaires au titre de leur participation aux opérations visant à lutter contre la propagation du covid-19 pendant la période d’état d’urgence sanitaire prévue aux articles L. 3131-12 et suivants du code de la santé publique. 
 
Article 10 

La ministre des armées, le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l’action et des comptes publics et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française. 
 
Annexe 

ANNEXES
 
ANNEXE I 
 
I. - Liste des départements relevant du premier groupe mentionné à l’article 3 du présent décret :
 
Aisne
 
Ardennes
 
Aube
 
Bas-Rhin
 
Bouches-du-Rhône
 
Corse-du-Sud
 
Côte-d’Or
 
Doubs
 
Drôme
 
Essonne
 
Eure-et-Loir
 
Haute-Corse
 
Haute-Marne
 
Haute-Saône
 
Haute-Savoie
 
Haut-Rhin
 
Hauts-de-Seine
 
Jura
 
Loire
 
Marne
 
Mayotte
 
Meurthe-et-Moselle
 
Meuse
 
Moselle
 
Nièvre
 
Nord
 
Oise
 
Paris
 
Pas-de-Calais
 
Rhône
 
Saône-et-Loire
 
Seine-et-Marne
 
Seine-Saint-Denis
 
Somme
 
Territoire de Belfort
 
Val-de-Marne
 
Val-d’Oise
 
Vosges
 
Yonne
 
Yvelines
 
II. - Liste des départements relevant du second groupe mentionné à l’article 4 du présent décret :
 
Ain
 
Allier
 
Alpes-de-Haute-Provence
 
Alpes-Maritimes
 
Ardèche
 
Ariège
 
Aude
 
Aveyron
 
Calvados
 
Cantal
 
Charente
 
Charente-Maritime
 
Cher
 
Corrèze
 
Côtes-d’Armor
 
Creuse
 
Deux-Sèvres
 
Dordogne
 
Eure
 
Finistère
 
Gard
 
Gers
 
Gironde
 
Guadeloupe
 
Guyane
 
Haute-Garonne
 
Haute-Loire
 
Haute-Vienne
 
Hautes-Alpes
 
Hautes-Pyrénées
 
Hérault
 
Ille-et-Vilaine
 
Indre
 
Indre-et-Loire
 
Isère
 
La Réunion
 
Landes
 
Loir-et-Cher
 
Loire-Atlantique
 
Loiret
 
Lot
 
Lot-et-Garonne
 
Lozère
 
Maine-et-Loire
 
Manche
 
Martinique
 
Mayenne
 
Morbihan
 
Orne
 
Puy-de-Dôme
 
Pyrénées-Atlantiques
 
Pyrénées-Orientales
 
Sarthe
 
Savoie
 
Seine-Maritime
 
Tarn
 
Tarn-et-Garonne
 
Var
 
Vaucluse
 
Vendée
 
Vienne 
 
Annexe 

ANNEXE II
 
LISTE D’ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉE À L’ARTICLE 8 DU PRÉSENT DÉCRET 
 
CH AGEN-NERAC
 
CH AGGLOMERATION MONTARGOISE
 
CH ANTIBES JUAN LES PINS
 
CH AUCH
 
CH AVIGNON HENRI DUFFAUT
 
CH BAGNERES DE BIGORRE
 
CH BEZIERS
 
CH BIGORRE
 
CH BLOIS SIMONE VEIL
 
CH BRETAGNE ATLANTIQUE
 
CH CARCASSONNE
 
CH CASTELNAUDARY
 
CH CAYENNE
 
CH CENTRE BRETAGNE
 
CH CHATEAUROUX LE BLANC
 
CH COTE BASQUE
 
CH EURE-SEINE
 
CH FLEYRIAT
 
CH GRPE HOSP. DE LA ROCHELLE-RE-AUNIS
 
CH HAUT BUGEY
 
CH JACQUES COEUR DE BOURGES
 
CH JEAN MARCEL DE BRIGNOLES
 
CH LA CHATRE
 
CH LA RISLE PONT-AUDEMER
 
CH LA TOUR BLANCHE ISSOUDUN
 
CH LAVAL
 
CH LE MANS
 
CH LES ESCARTONS A BRIANCON
 
CH LIBOURNE
 
CH LUCIEN HUSSEL DE VIENNE
 
CH MARGUERITE DE LORRAINE-MORTAGNE
 
CH METROPOLE SAVOIE
 
CH NARBONNE
 
CH NIORT
 
CH PAYS D’APT
 
CH PERPIGNAN
 
CH PIERRE OUDOT BOURGOIN-JALLIEU
 
CH RODEZ HOPITAL JACQUES PUEL
 
CH ROMORANTIN LANTHENAY
 
CH SAINT BRIEUC
 
CH SAINT MALO
 
CH SAINT- NAZAIRE
 
CH SAUMUR
 
CH VAISON LA ROMAINE
 
CH VALS D’ARDECHE
 
CH VENDOME MONTOIRE
 
CH VOIRON
 
CHD LA ROCHE SUR YON LUCON MONTAIGU
 
CHI CAVAILLON LAURIS
 
CHI CORNOUAILLE QUIMPER
 
CHI DES ANDAINES
 
CHI ELBEUF-LOUVIERS VAL DE REUIL
 
CHI FREJUS SAINT RAPHAEL
 
CHI TOULON LA SEYNE SUR MER
 
CHIC ALENCON-MAMERS
 
CHR ORLEANS
 
CHRU BREST
 
CHRU RENNES
 
CHU ANGERS
 
CHU BORDEAUX
 
CHU CAEN NORMANDIE
 
CHU CLERMONT-FERRAND
 
CHU GRENOBLE ALPES
 
CHU GUADELOUPE
 
CHU LA REUNION
 
CHU LIMOGES
 
CHU MARTINIQUE
 
CHU MONTPELLIER
 
CHU NANTES
 
CHU NICE
 
CHU NIMES
 
CHU POITIERS
 
CHU ROUEN
 
CHU TOULOUSE
 
CHU TOURS
 
GH BRETAGNE SUD
 
GH LE HAVRE
 
LES HOPITAUX DU BASSIN DE THAU
 
POLE SANITAIRE DU VEXIN CH GISORS 

Fait le 14 mai 2020. 
 
Edouard Philippe 
Par le Premier ministre : 
 
Le ministre des solidarités et de la santé, 
Olivier Véran 
 
La ministre des armées, 
Florence Parly 
 
Le ministre de l’action et des comptes publics, 
Gérald Darmanin 
 
Le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’action et des comptes publics, 
Olivier Dussopt